Autre Declaration du Roy, du vingt-troisiesme Novembre, mil cinq cens quatre-vingts douze.

HENRY par la grace de Dieu Roy de France et de Navarre, à nos amez et feaux les gens tenans nostre Cour de Parlement, transferee à Tours,salut.

L'effet de nostre Edict du mois de Septembre, mil cinq quatre-vingt-unze, que nous avons faict |23| pour la vente à perpetuité du Domaine de ceste Couronne, jusqu'à la somme desdits six-vingts mil escus de rente, n'ayant esté si prompt qu'il eust esté bien necessaire pour le bien de nos affaires, et ce retardement estans à ce que nous avons entendu principalement advenu, à cause des modifications qui ont esté par vous faistes à la publication d'iceluy: recognoissant les mesmes occasions qui nous ont contraint: de nous resoudre audit Edict, non seulement continuer: mais prendre le cours d'augmenter tousjours d'avantage, par qui s'endurcit aux cœurs de nos subjets rebelles: Nous aurions advisé pour faciliter et advancer l'execution dudit Edict, d'expedier nos lettres de Déclaration du premier du mois de Septembre, pour estendre aucunement les facultez de la vente dudit Domaine, par dessus vosdictes restrictions: et entre autres choses ordonné par icelles, que toutes les Baronnies qui sont dudict Domaine, pourront estre comprises en ladite vente, comme pareillement toutes nos maisons et chasteaux, excepté ceux ou nos predecesseurs et nous ont accoustumé d'habiter: aussi que s'il se trouue que pres de nosdites maisons et seigneuries qui peuvent estre vendues, il y ait quelque quantité de bois de haute fustaye, jusqu'à cent arpens qui servent à l'ornement et décoration desdictes maisons, que ladicte quantité de bois de haute fustaye, pourra estre comprise en ladite vente, nonobstant que par ledit Edict, les Forests et tous les bois de haute fustaye en soient exceptez, comme il est plus amplement contenu esdites lettres de Declarations: lesquelles vous ayans esté presentées pour estre vérifiées, nous sommes advertis que vous avez refusé de ce faire; Ce qui nous est à bien grand interest et prejudice, le fruict et execution dudict Edict, estant l'unique secours que nous pouvons attendre pour subvenir à nos affaires: et nous estans voulu informer des raisons que vous avez euës de ne verifier ladicte Déclaration, Nous les avons à la vérité trouvees avec bon fondement, et qui se pourroient louer et approuver en un autre temps, si elles n'estoient combattues de ceste extreme necessité de moyens que nous supportons, soubs laquelle les meilleures loix peuvent estre excusees de ployer; neantmoins y ayant bien voulu avoir consideration, Nous avons advisé en nostre Conseil restreindre encores les facilitez de ladite vente, contenues en nostredicte derniere Declaration, et les temperer en sorte, que vous n'ayez plus subject de faire aucune difficulté de proceder à la verification d'icelle, et que nous puissions aussi de quelque chose en faciliter l'execution: A ces causes, Nous avons dit et déclaré, disons et declarons, voulons et nous plaist que toutes les Baronnies de nostredict Domaine, puissent estre comprises en ladite vente permise par nostredit Edict, excepté celles où il se trouvera qu'il y aura establissement d'ancien Bailliage, ou qu'il y ayt chasteau ou maison qui puisse tenir lieu de forteresse: et ne ne se puisse prendre sans canon. Pareillement que toutes nos maisons et Chameaux se pourront aussi comprendre en ladite vente, fors et reservé noz maisons de plaisir, et autres où nos predecesseurs et nous avons accoutumé de sejourner et habiter; |25| Et aussi celles qui peuvent tant dans nos villes, que en la campagne, estre tenues forteresses pour y attendre le siege et le canon. Voulons aussi que où prés de nosdictes maisons et Domaines qui peuvent estre vendus, comme dit est, il se trouve qu'il y ait quelque quantité de bois de haute fustaye, jusqu'à cent arpens et au dessouz, qui puissent servir à l'ornement et décoration desdits Domaines, que ladictes quantité de bois puisse estre aussi vendue avec le reste, pourveu toutesfois que ladicte quantité de bois soit distincte et separee de nos forests d'une demie lieue pour le moins. Et d'autant que par ledit Edict, il est porté que avec lesdits Domaines se pourra vendre la provision des offices ordinaires, et que cela pourroit estre au prejudice des officiers qui sont par nous pourveuz desdicts offices: Nous n'entendons qu'ils en puissent estre depossedez, qu'à la charge de les rembourser par les acquereurs de la finance qu'ils vérifieront nous en avoir payee sans fraude et desguisemenc. Et à faute d'en pouvoir faire apparoir de telle récompense qui en sera arbitrée par les Commissaires qui seront par nous ordonnez pour faire la vente de nostredit Domaine: voulons et ordonnons nostre susdite Declaration, du quatriesme Septembre dernier, estre en tous les autres points y contenus, exactement observee et entretenuë.

Si vous mandons et tres-expressément enjoignons que nostredite Declaration avec ces presentes, vous ayez à faire publier et enregistrer purement et simplement, sans plus y apporter par vous aucune restrinction, modification, ou difficulté: car tel est nostre plaisir. Donné au Camp d'Estempes, le vingt-troisiesme jour de Novembre, l'an de grace mil cinq cens quatre vingts douze, et de nostre regne le quatriesme. Signé, HENRY.

Et plus bas, Par le Roy, FORGET. Et seellee du grand seel sur simple queue de cire jaune.

Registrees, oüy sur ce le Procureur général du Roy aux charges portées par l'Arrest de ce jour intervenu sur la Declaration du quatriesme Septembre dernier y mentionné. A Tours en Parlement, le seiziesme Décembre, mil cinq cens quatre-vingts douze. Signé, TARDIEU.

Edict et declarations du Roy, verifiees en la Cour de Parlement, et Chambres des Comptes, pour la vente de son Domaine, Greffes, Seaux, et Tabellionnages à perpétuité: tant de ce qui en a esté cy devant aliené, à faculté de rachapt perpetuel, que de ce qui reste à alliener. Ensemble la commission pour l'execution dudict Edict, en et au dedans du ressort du Parlement de Paris, Avec les lettres de Jussion et Commission sur ce intervenues (in-octavo, 32 p.), Paris, Federic Morel, 1605, pp. 22-26.